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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le greffier de la Cour du Québec informe immédiatement le greffier du Tribunal de toute procédure produite et la lui fait aussitôt parvenir, par messager ou par tout autre moyen de transmission faisant appel aux technologies de l’information.
Décision 2007-05-18, a. 11.
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